Règles du service

Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour : 17 septembre 2026.

Objet

JackStage permet aux artistes, lieux, organisateurs, musiciens et spectateurs de créer des profils, publier des annonces, rechercher des opportunités, suivre des profils, échanger via la messagerie interne et organiser des collaborations musicales. JackStage est une plateforme technique de mise en relation et de réservation éditée par TIMOTHEE BARTENDER (SAS) : JackStage n’est jamais le vendeur des billets ni l’employeur des artistes. Le fonctionnement détaillé de la plateforme est décrit sur la page Comment fonctionne JackStage.

Création de compte

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à garder son mot de passe confidentiel. Un compte peut être supprimé depuis la page “Mon profil”.

Publication d’annonces et de contenus

Les utilisateurs sont responsables des annonces, photos, liens, messages et informations publiés. Les contenus illégaux, trompeurs, discriminatoires, injurieux ou portant atteinte aux droits de tiers sont interdits.

Modération et signalement

JackStage peut retirer une annonce ou un contenu, masquer un profil de l’annuaire, restreindre, suspendre ou supprimer un compte en cas d’abus, de contenu illicite, d’informations manifestement problématiques ou de non-respect des présentes conditions. Chaque décision est enregistrée avec sa catégorie, sa date et un motif ; l’utilisateur concerné en est informé (sans que l’identité d’un éventuel signaleur ni les motifs internes de sécurité ne lui soient communiqués) et peut la contester en écrivant à contact@jack-stage.fr : sa contestation est examinée par une personne. Tout utilisateur peut signaler une annonce, un profil ou un message depuis la plateforme.

Mise en relation

Les coordonnées privées ne sont pas affichées publiquement. Elles sont communiquées uniquement selon le fonctionnement prévu par la plateforme, notamment après mise en relation validée.

Statut des artistes et obligations sociales de l’employeur

Chaque artiste ou musicien déclare son statut pour les prestations rémunérées : professionnel ou prestataire (il facture ses prestations), artiste rémunéré en salaire (déclaration par l’organisateur, notamment via le Guichet unique du spectacle occasionnel – GUSO) ou amateur non rémunéré. Un booking rémunéré ne peut être confirmé tant que ce statut n’est pas précisé ; un artiste déclaré amateur non rémunéré ne peut accepter de prestation rémunérée.

Lorsqu’un artiste est rémunéré en salaire, l’organisateur est l’employeur et reste seul responsable des déclarations sociales, des formalités d’embauche et des obligations applicables. JackStage l’informe et peut préparer un récapitulatif des informations utiles à sa déclaration sur le service officiel, ou enregistrer sa confirmation qu’il gère lui-même ces formalités. JackStage ne réalise aucune déclaration au nom de l’organisateur, ne demande ni ne conserve aucun identifiant GUSO ou France Travail, et ne vérifie pas l’exécution de ces obligations.

Frais de gestion d’annulation en cas d’annulation d’une mise en relation confirmée

Lorsqu’une mise en relation entre un artiste et un organisateur a été définitivement confirmée sur JackStage, chacune des parties s’engage à respecter le booking convenu.

En cas d’annulation unilatérale d’un booking confirmé, des frais de gestion d’annulation d’un montant de 5,00 € TTC (soit 4,17 € HT et 0,83 € de TVA au taux de 20 %) sont dus à JackStage par la partie à l’origine de l’annulation. Ces frais rémunèrent le traitement de l’annulation par la plateforme.

Ces frais sont dus indépendamment du maintien éventuel de l’événement, notamment lorsqu’un artiste est remplacé.

Aucun frais n’est dû en cas de force majeure, de maladie ou d’accident justifié, d’annulation par l’autre partie, d’annulation de l’événement ou de manquement imputable à l’autre partie. L’exemption est demandée à contact@jack-stage.fr et enregistrée avec son motif.

Le règlement de ces frais n’efface pas l’historique de l’annulation.

Tant qu’un ou plusieurs frais de gestion d’annulation restent impayés, JackStage peut suspendre pour l’utilisateur concerné la possibilité de créer ou de confirmer de nouvelles mises en relation. Cette restriction est individuelle et ne s’applique pas automatiquement aux autres utilisateurs appartenant à la même structure professionnelle.

Le paiement des frais permet de lever cette restriction une fois le paiement effectivement confirmé par le prestataire de paiement. Une facture acquittée est émise à l’encaissement.

Lorsqu’un événement fait l’objet d’une mise en vente de billets via JackStage, les parties sont informées de manière renforcée de cette règle avant confirmation de leur engagement, afin de protéger la fiabilité de la programmation communiquée aux spectateurs.

Billetterie : mandats technique et d’encaissement

Toute billetterie exige la signature électronique préalable d’un mandat par l’organisateur. La demande d’activation génère le mandat, mais la billetterie reste inactive et aucune réservation ne peut être créée avant sa signature.

Avec le mandat technique (paiement sur place), JackStage fournit uniquement la réservation et la gestion des billets : JackStage ne collecte pas le prix du billet, qui reste payable directement à l’organisateur. Avec le mandat d’encaissement (paiement en ligne), l’organisateur reste le professionnel vendeur et demeure seul responsable de la vente ; le règlement du spectateur est traité par Stripe Connect directement sur le compte du professionnel. JackStage prélève à ce titre une commission de 3 % TTC du prix payé par le spectateur sur chaque vente encaissée en ligne (soit, lorsque la TVA française de 20 % s’applique, 2,50 % HT et 0,50 % de TVA), en plus des frais de mise en service prévus ci-après.

La signature ne déclenche aucun paiement. Les frais de mise en service s’élèvent à 14,90 € TTC, soit 12,42 € HT et 2,48 € de TVA au taux de 20 %. Avec le mandat technique, ils deviennent dus après la première réservation valide ; avec le mandat d’encaissement, ils se règlent comptant, par carte bancaire via Stripe, avant l’activation du paiement en ligne. Sans réservation ni activation : aucun frais, aucune commission et aucune dette.

Avant d’activer la vente de billets en ligne, l’organisateur renseigne son identité de vendeur (dénomination, forme juridique, adresse, SIREN, contact) ; il peut en outre renseigner, sous sa responsabilité, les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève — JackStage ne les vérifie ni ne les certifie et choisit le régime de TVA applicable à ses billets ; JackStage ne détermine pas ce régime à sa place.

Les frais professionnels impayés constituent une dette de l’entité professionnelle représentée. Tant qu’ils restent dus, l’entité ne peut ouvrir de nouvelle offre (nouvelle billetterie ou nouveau mode de paiement en ligne). Si l’échéance de paiement communiquée est dépassée, JackStage peut suspendre l’ensemble des interactions professionnelles des comptes rattachés à cette entité, tout en maintenant l’accès aux informations de dette, aux factures, aux documents, au support et au règlement. Les billets déjà vendus restent valables et ne sont jamais invalidés en raison d’un litige entre JackStage et l’organisateur. La création d’un autre compte n’éteint pas la dette de l’entité.

Facturation

JackStage émet une facture acquittée pour chaque frais de mise en service et chaque frais de gestion d’annulation encaissé, ainsi qu’un relevé mensuel valant facture pour les commissions déjà prélevées via Stripe Connect (net à payer : 0,00 €). Toute correction donne lieu à un avoir ; une facture émise n’est jamais modifiée. Les factures sont adressées par e-mail et disponibles dans l’espace Compte pro. Pour être facturé, le professionnel renseigne sa dénomination, son adresse, son pays, son SIREN/SIRET et son statut au regard de la TVA (le cas échéant son numéro de TVA intracommunautaire) : ces informations ne sont demandées qu’au moment où une facturation le nécessite. Le paiement est comptant ; JackStage n’accorde aucun crédit.

Responsabilité, annulations, remboursements et reversements

L’organisateur reste responsable de l’événement, des informations publiées, des conditions d’accès, de ses obligations réglementaires, sociales et fiscales (dont la TVA applicable à ses billets), ainsi que des décisions d’annulation, de report et de remboursement communiquées aux spectateurs. Il est identifié comme vendeur auprès du spectateur avant tout paiement.

En mode outil technique, les paiements étant encaissés directement par l’organisateur, celui-ci traite seul les remboursements et aucun reversement n’est dû par JackStage.

En mode paiement en ligne, le professionnel demeure le vendeur des places (merchant of record) : Stripe Connect verse directement sur son compte le montant encaissé, déduction faite de la commission JackStage de 3 % et des éventuels frais Stripe. Les modalités précises de remboursement et de reversement sont fixées dans le mandat signé et les conditions particulières applicables à chaque événement.

Les conditions tarifaires et professionnelles complémentaires figurent dans les CGV professionnelles du service de réservation.

Disponibilité du service

JackStage est fourni en l’état. Des interruptions peuvent arriver pour maintenance, correction ou évolution du site.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est expliqué dans la politique de confidentialité.